On ne fait pas ce qu’on veut

On ne fait pas ce qu’on peut

On fait ce qu’il faut

La sécurité et la qualité des soins sont une mission qui s’impose à tous les établissements et les professionnels de santé publics et privés.

« Les établissements de santé élaborent et mettent en œuvre une politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et une gestion des risques visant à prévenir et traiter les évènements indésirables liés à leurs activités. Dans ce cadre, ils organisent la lutte contre les évènements indésirables, les infections associées aux soins et l’iatrogénie, définissent une politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles et mettent en place un système permettant d’assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux » (Article 6111-2 du code de la santé publique).

« Les soins infirmiers, préventifs, curatifs ou palliatifs, intègrent qualité technique et qualité des relations avec le malade. Ils sont réalisés en tenant compte de l’évolution des sciences et des techniques. Ils ont pour objet, dans le respect des droits de la personne, dans le souci de son éducation à la santé et en tenant compte de la personnalité de celle-ci dans ses composantes physiologique, psychologique, économique, sociale et culturelle (1° De protéger, maintenir, restaurer et promouvoir la santé … 2° De concourir à la mise en place de méthodes … 3° De participer à l’évaluation du degré de dépendance … 4° De contribuer à la mise en oeuvre des traitements … 5° De participer à la prévention, à l’évaluation … » (Article R4311-2)

Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez l’ensemble de vos besoins concernant la législation et les recommandations des autorités compétentes et autres sociétés savantes.

DomaineIntituléArticle
Profession InfirmierExercice de la profession d’infirmierArticles R4311-1 à R4311-106)
Profession Infirmieréchelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalièreDécret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021
Profession InfirmierMaltraitance grave et avérée (Intervenir face à)Article R4312-26
Profession InfirmierCode de déontologie des infirmiersArticles R4311-1 à R4312-92
Profession InfirmierSecret professionnelArticle L.1110-4 du code de la santé publique
Profession InfirmierCode de déontologie des infirmiersDécret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016
Profession InfirmierDérogations au secret professionnelArticles 226-14 et 223-6 du code pénal
Profession Infirmiercommunication professionnelleDécret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020
Profession InfirmierInformation et publicitéDécret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020
Profession InfirmierOrdre des infirmiersLOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006
Profession Infirmiermissions de l’ordre national des infirmiersL. 4312-2 du Code de la santé publique
Profession Infirmier libéralMode d’exercice de l’infirmier est salarié ou libéral. Il peut également être mixteArticle R. 4312-59 du CSP
Profession Infirmier libéralCadre de l’exercice infirmier en libéralPoint juriduque sur Cadre de l’exercice infirmier en libéral
Profession Infirmier libéralExercice sous forme de sociétés des
professions libérales
Loi n 90-1258 du 31 décembre 1990
Profession Infirmier libéralExercice sous forme de sociétés des
professions libérales
Article R. 4381-8 à R. 4381-22 du CSP
Profession Infirmier libéralExercice sous forme de sociétés civiles professionnelleLoi n 66 879 du 29 novembre 1966
Profession Infirmier libéralsociétés civiles professionnellesDécret n°79-949 du 9 novembre 1979
Profession Infirmier libéralresponsabilité de chaque associé dans les sociétés civiles professionnellesArticle R. 4381-25 à R. 4181-88 du CSP
Profession Infirmier libéralSociétés civiles professionnellesLoi n 66 879 du 29 novembre 1966
Etablissements de santéPolitique d’amélioration continue de la et de la sécurité des soinsArticle 6111-2 du code de la santé publique
Etablissements de santéCommission médicale d’établissementDécret 2010-439 du 30 avril 2010
Etablissements de santéConférence médicale d’établissementDécret 2010-1325 du 5 novembre 2010
Evènements indésirablesLutte contre les évènements indésirables associés aux soinsdécret 2010-1408 du 12 novembre 2010
Evènements indésirablesOrganisation dédiée à la lutte contre les évènements indésirablescirculaire DGOS/PF2 n° 2011-416 du 18 novembre 2011
QualitéDiffusion publique des indicateurs de qualité et sécurité des soinsArrêté du 6 janvier 2012
Médicaments et dispositifs médicauxPolitique du médicament et des dispositifs médicauxDécret n°2010-1029 du 30 août 2010
QualitéManagement de la qualité de la prise en charge médicamenteuseArrêté du 6 avril 2011
QualitéManagement de la qualité de la prise en charge médicamenteuseCIRCULAIRE N°DGOS N° DGOS/PF2/2012/72 du 14 février 2012
Gestion des risquesRecommandations pour la mise en place d’un programme de gestion des risquesCirculaire DHOS/E2/E4 n°176 du 29 mars 2004
Droits des usagersDroits des personnes malades et des usagers du système de santéLÉGISLATIVE (Art. L. 1110-1 – Art. L. 6441-1)

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